Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel ou contre une personne qui a été membre de l’Ordre pour une infraction aux dispositions du Code des professions ou des règlements adoptés par l’Ordre.

Le Conseil est formé d’au moins trois membres, dont un président désigné par le gouvernement pour chaque domaine. Au moins deux autres membres doivent être désignés par le Conseil d’administration de l’Ordre parmi les membres de l’Ordre; le Conseil d’administration fixe la durée de leur mandat qui est d’au moins trois ans.

À l’OTTIAQ, le Conseil de discipline est composé de Victor C. Jaar, trad. a., et de Marcel Gagnon, trad. a..

Rôle d’audience

La liste des prochaines audiences du Conseil de discipline est accessible au public. Cette liste précise le nom des parties, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Pour connaître les rôles d’audiences disciplinaires, cliquez ici.

Décisions disciplinaires 

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à l’adresse suivante : http://www.jugements.qc.ca

Récente décision disciplinaire
Avis de radiation temporaire

PRENEZ AVIS que Mme Easwary Rajachandra, traductrice agréée, ayant son domicile professionnel au 406-1115, boulevard de la Côte-Vertu à Montréal, a été déclarée coupable d’un (1) chef d’accusation qui lui était reproché dans la plainte disciplinaire numéro 2016-001, soit d’avoir fait de fausses déclarations au conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec dans le cadre de ses demandes annuelles d’inscription au tableau de l’Ordre entre 2008 et 2015. Elle a en effet omis de déclarer qu’elle avait fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger la déclarant coupable d’une infraction criminelle, commettant par là une infraction aux dispositions de l’article 45.2 du Code des professions.

Le 16 mars 2017, le conseil de discipline de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec a imposé à Mme Easwary Rajachandra, sur le chef d’accusation, une radiation temporaire du tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois. Le conseil de discipline l’a également condamnée au paiement de tous les déboursés.

Cette sanction imposée par le conseil de discipline étant exécutoire à l’expiration du délai d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, Mme Easwary Rajachandra est donc radiée du tableau de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec pour une période d’un mois à compter du 17 avril 2017.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 180 du Code des professions.

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