Vos recours

Conciliation et arbitrage des comptes

Si vous avez un différend avec une ou un membre de l’Ordre sur le montant d’une facture d’honoraires pour services professionnels, vous pouvez faire une demande de conciliation par écrit au syndic, à l’adresse syndic@ottiaq.org.

Si la facture n’a pas été acquittée, votre demande peut être adressée au syndic en tout temps, tant que la professionnelle ou le professionnel concerné n’a pas entrepris de démarche en justice pour recouvrer le montant.

Si la facture a été acquittée en tout ou en partie, votre demande doit être adressée au syndic dans les 45 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la facture.

Plainte auprès du syndic

Si vous jugez insatisfaisante la qualité des services professionnels rendus par une ou un membre de l’OTTIAQ, nous vous suggérons d’en discuter de manière ouverte et respectueuse avec la personne concernée. Le fait de donner à votre prestataire de services la possibilité de fournir des explications et de répondre à vos questions permet souvent de dénouer la situation et de résoudre le différend.

Si le différend ne peut être résolu, vous pouvez déposer une plainte auprès du syndic de l’Ordre.

Notez cependant qu’une plainte au syndic n’est pas le recours approprié pour obtenir un dédommagement de nature financière.

Comité de révision

Le comité de révision a pour rôle de donner à toute personne qui lui en fait la demande un avis relativement à la décision du syndic de ne pas porter plainte contre une professionnelle ou un professionnel devant le conseil de discipline.

Le comité de révision compte trois membres nommés par le conseil d’administration. Au moins une ou un des membres est choisi parmi les administratrices et administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste que l’Office peut dresser à cette fin.

Vous devez adresser votre demande au secrétariat du comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic. Le comité de révision doit vous informer de votre droit de présenter des observations en tout temps avant qu’il ne rende son avis.

Le comité de révision rend sa décision par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la demande, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier que doit lui transmettre le syndic et après avoir entendu, le cas échéant, le syndic et vous.

Conseil de discipline

Un conseil de discipline est constitué au sein de chacun des ordres. Il a pour rôle de disposer de toute plainte portée contre un membre de l’Ordre concernant une violation des dispositions du Code des professions, du Code de déontologie ou de l’un des règlements de l’Ordre.

Le conseil de discipline est formé d’au moins trois membres :

• l’une ou l’un des membres, la présidente ou le président, est désigné par le Bureau des présidents de conseils de discipline chaque fois qu’une plainte est portée devant le Conseil;
• au moins deux des autres membres sont nommés par le conseil d’administration, qui les choisit parmi les membres de l’Ordre.