Exercice en société

Les dirigeants, associés et actionnaires qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société de type S.P.A. ou S.E.N.C.R.L. sont tenus de se conformer au Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société. Les salariés ne sont pas visés par le Règlement.

Consultez le Règlement.

Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société

1. DÉCLARATION

Une déclaration au Secrétaire de l’Ordre doit être produite pour chaque société au sein de laquelle un traducteur, un terminologue ou un interprète agréé exerce des activités professionnelles. La déclaration peut être remplie par un répondant si plusieurs membres exercent au sein d’une même société :

Version française : Déclaration au secrétaire de l’Ordre pour exercer les activités professionnelles de traducteur, de terminologue ou d’interprète agréé au sein d’une société S.P.A. ou S.E.N.C.R.L.

Version anglaise : Declaration to the secretary of the Order to practice the profession of certified translator, terminologist or interpreter within a joint-stock company or limited liability partnership

2. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Pour établir la correspondance entre les sections de la déclaration et le règlement, consultez le document « Références réglementaires de la déclaration au Secrétaire de l’Ordre pour exercer les activités professionnelles de traducteur, de terminologue ou d’interprète agréé au sein d’une société » :

Version française : Références réglementaires de la Déclaration au secrétaire de l’Ordre

Version anglaise : Regulatory references in the declaration to the secretary of the order

3. ENGAGEMENT D’ACCESSIBILITÉ AUX DOCUMENTS

Le formulaire d’engagement d’accessibilité aux documents doit accompagner la déclaration et être transmis au Secrétaire de l’Ordre :

Version française : Engagement d’accessibilité aux documents

Version anglaise : Authorization to require disclosure and obtain documents

4. DÉCLARATION MODIFICATIVE

Pour toute modification à la déclaration au secrétaire, veuillez remplir ce formulaire :

Version française : Déclaration modificative d’une société S.P.A. ou S.E.N.C.R.L. à expédier au secrétaire de l’Ordre

Version anglaise : Declaration modifying a joint-stock company or limited liability partnership to be sent to the secretary of the order

Note importante

Note : l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle que doit fournir le membre qui exerce en société est une attestation de garantie excédentaire à l’assurance responsabilité individuelle détenue par le membre. Encon offre cette assurance excédentaire. Le membre doit communiquer avec Hélène Gauthier à hgauthier@ottiaq.org afin d’accéder au site de paiement pour l’obtenir.

Pour nous retourner le(s) formulaire(s) par la poste et le chèque, voici nos coordonnées :

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
1108-2021, avenue Union
Montréal (Québec) H3A 2S9

Mme Hélène Gauthier
Secrétaire de l’Ordre
Téléphone : 514 845-4411 ou 1 800 265-4815, poste 1224 Télécopieur : 514 845-9903
Courriel : hgauthier@ottiaq.org

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