11 janvier 2011

 

Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société

English version follows

 

Le Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 décembre 2010 et est donc en vigueur depuis le 6 janvier 2011. Ce règlement oblige un membre qui exerce en société à remplir certaines conditions et modalités.

 

Mise en contexte

Avant 2002, les professionnels québécois membres d’un ordre professionnel ne pouvaient pas, légalement, exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.).

 

En 2002, le gouvernement du Québec renverse sa position et autorise les membres d’un ordre professionnel à travailler au sein d’une société. Les modalités sont inscrites dans le Code des professions.

 

Trois conditions sont posées :

Le Conseil d’administration de l’Ordre doit adopter un règlement sur l’exercice en société (adopté par l'OTTIAQ le 11 juin 2009).

Les membres exerçant au sein d’une société doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle.

Les membres exerçant au sein d’une société doivent déclarer leurs activités auprès du secrétaire de l’Ordre.

 

À qui s’adresse ce règlement?

Le règlement s’adresse à tous les membres qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), selon les conditions prévues aux articles 2 et 3 du règlement.

 

Pour consulter le règlement, cliquez ici.

 

Attention : Le règlement ne s’applique pas aux membres qui travaillent au sein d’une société qui n’est pas une société par actions (S.P.A.) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.).

 

Comment s’inscrire auprès de l’Ordre?

Le membre qui commence à exercer ses activités professionnelles en société doit fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants :

  • déclaration faite sur le formulaire prévu par l’Ordre (cliquez ici pour obtenir le formulaire)
  • paiement des frais de 100 $ + taxes
  • attestation d’assurance responsabilité professionnelle*
  • copie de l’acte constitutif de la société (pour S.P.A.)
  • immatriculation de la société
  • engagement d’accessibilité aux documents (cliquez ici pour obtenir le formulaire)
  • le cas échéant, copie de la déclaration indiquant que la S.E.N.C. est devenue S.E.N.C.R.L.
  • mise à jour annuelle

 

*Les membres de l’OTTIAQ sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle collective de La Capitale, le cas échéant.

 

Vous exercez déjà en société?

Si vous exercez déjà en société, vous aurez un an à partir du 6 janvier 2011 pour vous inscrire auprès de l’Ordre (se reporter à la section ci-dessus intitulée « Comment s’inscrire auprès de l’Ordre? »).

 

En savoir plus

L’Ordre prépare présentement une formation sur l’exercice en société qui sera offerte gratuitement à tous ses membres. D’ici là, nous vous invitons à lire les documents mis à votre disposition pour vous familiariser avec le règlement et son application. Des questions? Communiquez avec Hélène Gauthier, secrétaire de l’Ordre, par téléphone en composant le 514 845-4411, poste 224, ou par courriel à hgauthier@ottiaq.org.

 

Regulation respecting the practice of the profession of certified translator, terminologist or interpreter within a partnership or a joint-stock company

 

The Regulation respecting the practice of the profession of certified translator, terminologist or interpreter within a partnership or a joint-stock company was published in the Gazette officielle du Québec on December 22, 2010 and became effective on January 6, 2011. This regulation requires members who carry on their professional activities within a partnership or joint-stock company to meet certain terms and conditions.

 

Background information

Prior to 2002, professionals in Québec who were members of a professional order were not legally authorized to carry on their professional activities within a joint-stock company or limited liability partnership.

 

In 2002, the Government of Québec changed its position and authorized members of professional orders to carry on their professional activities within a joint-stock company or partnership. The applicable conditions are stipulated in the Professional Code.

 

Three conditions are stipulated:

The board of directors of the Order must adopt a regulation respecting the practice of the profession within a partnership or joint-stock company (OTTIAQ adopted its regulation on June 11, 2009);

Members who carry on their professional activities within a partnership or joint-stock company must furnish and maintain professional liability insurance;

Members who carry on their professional activities within a partnership or joint-stock company must provide the secretary of the Order with a declaration to this effect.

 

To whom does this regulation apply?

The regulation applies to all members who carry on their professional activities within a joint-stock company or a limited liability partnership, as per the conditions stipulated in sections 2 and 3 of the regulation.

 

To consult the regulation, click here.

 

Note: The regulation does not apply to members who carry on their professional activities within a company that is not a joint-stock company or a limited liability partnership.

 

What is the procedure for registering with the Order?

A member of the Order who wishes to carry on professional activities within a partnership or joint-stock company must, before carrying on those activities, provide the secretary of the Order with:

*OTTIAQ members benefit from the group professional liability insurance coverage provided by La Capitale, if applicable.

 

You already practice within a partnership or joint-stock company?

If you already practice within a partnership or joint-stock company, you have one year starting January 6, 2011 to register with the Order (refer to the section above entitled "What is the procedure for registering with the Order?").

 

For more information

The Order is currently preparing a course on the practice of the profession within a partnership or joint-stock company that will be offered free of charge to all members. In the meantime, we invite you to read the documents made available to you to familiarize yourselves with the regulation and its application. Do you have questions? Please contact the secretary of the Order, Hélène Gauthier, by telephone (514-845-4411, ext. 224) or email (hgauthier@ottiaq.org).

 

Au calendrier de l’Ordre

 

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