Commissaire aux plaintes

Au terme du traitement de votre demande de reconnaissance des compétences pour obtenir un permis, si vous êtes insatisfait du processus, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Le Commissaire est chargé par la loi de recevoir et d’examiner toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel en ce qui concerne le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance.

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